Paramètres analytiques disponibles

Réglement d'accès

CHAMP D'APPLICATION

Pour l'application des dispositions du présent règlement, il faut entendre par

1. Base de données : l'ensemble des données structurées, disponibles de manière centralisée sur support informatique et collectées de manière systématique dans le cadre des analyses de routine réalisées par les différents laboratoires du réseau REQUASUD ;
2. Données structurées : données ayant fait l'objet d'un traitement informatique et statistique destinés à adapter leur format de stockage et à valider chaque valeur individuelle pour assurer la cohérence interne de l'information.
3. Extraction : le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données sur support informatique ou tout autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit ;
4. Réutilisation des données: toute forme de mise à la disposition, pour les utilisateurs, de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données par distribution et transmission de copies au travers d'un réseau informatique ou sous toutes autres formes de support ;
5. Utilisateurs légitimes : les personnes qui effectuent des actes d'extraction et/ou de réutilisation autorisés par le producteur de la base de données et avec l'accord du Comité de Gestion qui a été mis en place ;
6. Producteur de la base de données : la personne morale qui prend l'initiative et assume le risque des investissements qui sont à l'origine de la base de données, en l'occurrence la Région Wallonne et à travers elle, l'asbl REQUASUD et son Conseil d'Administration ;
7. Auteur de la base de données : les personnes morales ou physiques qui sont à l’origine de la conception de la base de données et qui en assurent la gestion et la mise à jour;
8. Fournisseurs de données: les laboratoires associés aux asbl interprofessionnelles ainsi que les laboratoires d'encadrement référentiel qui effectuent des analyses en routine, tous membres de l'asbl REQUASUD;
9. Signalétique : ensemble des informations de la base de données servant à identifier la nature et l'origine des échantillons;
10. Données analytiques : ensemble des informations de la base de données qui se rapportent aux différents paramètres analytiques qui sont déterminés pour chaque échantillon.

DROITS DU PRODUCTEUR ET DES AUTEURS DE LA BASE DE DONNEES

Le droit du producteur et des auteurs de la base de données s'applique à l'ensemble des informations de la base de données, quelles que soient leurs formes, pour autant que l'obtention, la vérification, la validation ou la présentation du contenu atteste d'un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel. La base de données REQUASUD qui, par le choix ou la disposition des matières, constitue une création intellectuelle propre à leurs auteurs et est protégée comme telle par le droit d’auteur.
Le droit du producteur et des auteurs de la base de données REQUASUD peut s'appliquer aux programmes créés par ceux-ci dans le cadre de la collecte et le traitement des données brutes ainsi que le fonctionnement de la base de données centralisée proprement dite.
Le producteur de la base de données a le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données. L’extraction ou l’utilisation de données, y compris par les auteurs eux-mêmes est toujours subordonnée à l’existence d’un droit de licence signé par l’utilisateur et le producteur.
Les extractions et/ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données ne sont pas autorisées lorsqu'elles sont contraires à une exploitation normale de la base de données ou causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de celle-ci, par exemple par la multiplication de copies sur support informatique.
La première vente d'une copie de la base de données par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie.
Le droit du producteur et des auteurs de la base de données prend naissance, dès l'achèvement de la phase de validation des données et expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date d'achèvement.
Toute modification, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données, notamment toute modification substantielle résultant de l'accumulation d'ajouts, de suppressions ou de changements successifs, qui atteste un nouvel investissement, qualitativement ou quantitativement substantiel, permet d'attribuer à la base de données qui en résulte, une durée de protection propre.

PRINCIPES DE BASE DU DROIT DE LICENCE

1. Tous les utilisateurs de la base de données, y compris les auteurs et les laboratoires du réseau qui ont contribué à la fourniture des données doivent signer une licence pour accéder aux données, mêmes si aucune charge ne peut leur être imputée pour réaliser l’extraction.
2. Les laboratoires ayant contribué à la fourniture des données peuvent recevoir gratuitement une copie intégrale de leurs données sur le support de leur choix et sous quelque forme que ce soit. Dans ce cas, la licence doit préciser que l’utilisation de ces données est strictement limitée à des fins d'usage interne.
3. Les laboratoires ayant contribué à la fourniture des données peuvent utiliser leurs données à des fins commerciales ou dans le cadre de collaborations des organismes ou institutions privées à la condition de s’acquitter d’un droit de licence déterminé par le Comité de Gestion en fonction des éléments décrits ci-dessous.
4. Tous les utilisateurs peuvent accéder à des données de synthèse dans les limites définies par le Comité de Gestion de la base de données en annexe du présent règlement.

LIMITATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AUTEURS ET DES UTILISATEURS LEGITIMES

L'utilisateur légitime de la base de données qui est licitement mise à sa disposition de quelque manière que ce soit (support papier, CD ROM,disquette,Internet,…) , peut, sans l'autorisation du producteur :

1. Extraire une partie substantielle du contenu de la base de données non électronique qui est mise à sa disposition lorsque cette extraction est effectuée pour une exploitation limitée dans le cadre de ses activités professionnelles;
2. Extraire une partie substantielle du contenu de la base de données lorsque cette extraction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique ou d’interprétation de résultats d’analyses, pour autant que cette extraction soit justifiée par le but non lucratif poursuivi ;
3. Extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de la base de données aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle.
   

L'utilisateur légitime de la base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut :

1. Effectuer des actes qui sont en conflit avec l'exploitation normale de cette base de données ou qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du producteur et des auteurs de la base de données ;
2. Porter préjudice au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur les informations contenues dans cette base de données.

Lorsque la base de données est reproduite ou présentée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique, le nom de l’auteur et le titre de la base de données doivent être mentionnés.

Lorsque la base de données a été licitement publiée, le producteur ou les auteurs ne peuvent interdire :

1. La reproduction d’extraits de la base de données fixés sur un support papier, lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale des informations ;
2. La reproduction d’extraits de la base de données fixés sur un support papier ou autre lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique ou d’interprétation de résultats d’analyses dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et pour autant qu’elle ne porte pas préjudice à l’exploitation normale des informations ;
3. La présentation de la base de données lorsque cette présentation est effectuée à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique par des institutions dépendant des pouvoirs publics et pour autant que la présentation soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l’institution et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de la base de données ;
4. La reproduction et la présentation au public de la base de données lorsque ces actes sont effectués aux fins d’une procédure administrative ou juridictionnelle et ne portent pas préjudice à l’exploitation normale de la base de données ;

CONDITIONS FINANCIERES DE DIFFUSION DES DONNEES

Les conditions financières de commercialisation ou de diffusion des données sont déterminées par le Comité de Gestion de la base de données en fonction du type de demandeur ou d’utilisateur potentiel. Ceux-ci peuvent être classés en différentes catégories : laboratoires du réseau, enseignement, recherche, administrations publiques ou ministères et institutions privées ou commerciales.

Les principes qui déterminent les coûts de la fourniture des données doivent notamment prendre en compte les éléments suivants :

• la collecte des données,
• le traitement et la validation,
• la maintenance logicielle,
• l’extraction,
• le coût payé pour le transfert des données,
• la mise à jour des fichiers,
• la gestion administrative et la documentation.

Les laboratoires du réseau REQUASUD ayant participé à la fourniture des données et le Ministère de la Région wallonne doivent être considérés comme des utilisateurs. Dans ce cas, l’extraction des données est effectuée gratuitement.

Pour les institutions de recherche et d’enseignement ou d’une manière générale tout organisme sans but lucratif, les données sont fournies à des coûts qui couvrent uniquement les frais d’extraction et de maintenance.

Pour les organismes à finalité commerciale, la fourniture des données doit couvrir l’ensemble des coûts de fabrication et de maintenance de la base de données.

ANNEXE AU REGLEMENT D'ACCES A LA BASE DE DONNEES REQUASUD

1) Fourniture des données : tarifs pratiqués

(*) Donnée : donnée synthétique élémentaire calculée pour un paramètre analytique et pour un niveau de critère quelconque du signalétique.
La notion de donnée synthétique porte à la fois sur des données de statistiques élémentaires telles des moyennes, des écarts-types ou des fréquences.
(**) Enregistrement : ensemble des éléments contenus dans un enregistrement tels qu'ils sont décrits dans le canevas de présentation des données, à l'exception du numéro d'échantillon et, en fonction de la chaîne d'analyse, du code postal du lieu de prélèvement.

2) Conditions financières d'utilisation et de diffusion

(*) Les synthèses de données microbiologiques ne peuvent porter que sur des catégories de produits et excluent tout regroupement sur base régionale ou communale.
(**) Dans le cas d'une utilisation sortant des activités normales de REQUASUD. Sinon, voir Comité de Gestion

NB : les données synthétiques sont fournies sous forme de tableaux sur support papier ou sur support informatique.

Consultation de la base de données

Consultation en ligne

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